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94-84438 Généré par l'IA

Aviation Code Offenses: Amnesty for Summary Penal Offenses

Numéro de cause 94-84438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal against a judgment that convicted the appellant for offenses under articles L. 150-2 (misdemeanor) and L. 330-1 (infractions/contraventions) of the Civil Aviation Code, involving the unauthorized exercise of public air transport. The Court ruled that the summary penal offenses committed before May 18, 1995, were extinguished because they were covered by the amnesty granted by the law of August 3, 1995, thereby extinguishing the public prosecution for those charges. As no grounds for appeal were raised concerning the misdemeanor conviction under article L. 150-2, the Court declared the public action extinguished for the summary offenses and rejected the remainder of the appeal.

Regeste Legislator

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article 1er de la loi du 3 août 1995, L. 150-2,1 , du Code précité; Aviation Code Offenses: Amnesty for Summary Penal Offenses: 150-2 (misdemeanor) and L. 330-1 (infractions/contraventions) of the Civil Aviation Code, involving the unauthorized exercise of public air transport. The Court ruled that the summary penal offenses committed before May 18, 1995, were extinguished because they were covered by the amnesty granted by the law of August 3, 1995, thereby extinguishing the public prosecution for those charges. As no grounds for appeal were raised concerning the misdemeanor conviction under article L. 150-2, the Court declared the public action extinguished for the summary offenses and rejected the remainder of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de l'aviation civile motifs de cassation amnistie transports aériens contravention jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995
Cited as the legal basis for declaring the public action extinguished concerning the infractions due to amnesty.
L. 150-2,1 , du Code précité
The appeal regarding the conviction for the offense under this article was rejected because no specific ground was raised against it.
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89-81234
Amnesty Law Extinguishes Prosecution for Prior Traffic Violations
17-85778
Applicant v. Examining Magistrate on Prohibition of Aeronautical Activity
95-84873
Amnesty for Pre-1995 Road Transport Offense
95-81664
Amnesty and Civil Liability in Traffic Infraction Appeal
95-84865
Cassation Court Decision on Amnesty for Pre-May 18, 1995 Road Transport Contraventions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995

Cited as the legal basis for declaring the public action extinguished concerning the infractions due to amnesty.

L. 150-2,1 , du Code précité

The appeal regarding the conviction for the offense under this article was rejected because no specific ground was raised against it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, du 23 juin 1994, qui, pour infractions aux articles L. 150-2 et L. 330-1 du Code de l'aviation civile, l'a condamné, pour le délit, à une amende de 2 000 francs, pour les contraventions, à 62 amendes de 100 francs chacune, et a ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que, les contraventions d'exercice d'une activité de transport aérien public sans autorisation administrative, prévues par les articles L. 330-1, R. 330-15 et R. 330-16 du Code de l'aviation civile, ayant été commises avant le 18 mai 1995, sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;

que, dès lors, l'action publique se trouve éteinte de ce chef ;

Attendu que, sur le délit de l'article L. 150-2,1 , du Code précité, aucun moyen n'est produit contre la condamnation prononcée de ce chef ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE du chef des contraventions ;

REJETTE le pourvoi pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM.

Blin, Grapinet, conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelée à compléter la chambre, Mme VERDUN conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;