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94-85931 Généré par l'IA

Appeal of Parking Violation Conviction Barred by Untimely Filing

Numéro de cause 94-85931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal that convicted them of parking violations and imposed 38 fines. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed on November 23, 1994, occurred after the deadline stipulated in Article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the judgment had been rendered on October 6, 1994, and served on the appellant on November 15, 1994.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Appeal of Parking Violation Conviction Barred by Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed on November 23, 1994, occurred after the deadline stipulated in Article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the judgment had been rendered on October 6, 1994, and served on the appellant on November 15, 1994.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement dépôt tardif code de procédure pénale qualité pour recourir forclusion pour tardiveté procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
This article established the time limit which the appeal exceeded, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
00-84787
Appeal on Parking Violations Dismissed as Untimely
99-81403
Parking Violation Appeal Dismissed for Untimely Filing
01-87079
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Parking Violation Case
01-83687
Parking Violation Appeal Inadmissibility
02-87960
Late Appeal of Parking Infraction Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

This article established the time limit which the appeal exceeded, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 6 octobre 1994 qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 amendes de 220 francs ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats de l'affaire ont eu lieu à l'audience du 8 septembre 1994, en l'absence du prévenu ; qu'à cette date l'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 1994 ;

qu'à cette dernière date, l'arrêt a été effectivement rendu ;

qu'il a été signifié au demandeur le 15 novembre 1994 ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le mercredi 23 novembre 1994 alors qu'était expiré le délai imparti au demandeur par l'article 568 du Code de procédure pénale pour exercer cette voie de recours ;

que, dès lors le pourvoi n'est pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;