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94-85882 Généré par l'IA

Assassination Convict Appeal on Missing Jury Instructions

Numéro de cause 94-85882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted of assassination and sentenced to life imprisonment appealed the decision, arguing that the record did not explicitly show the trial judge read the provisions of Articles 132-18 and 132-24 of the Penal Code to the jury, as required by Article 362 of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial record's specific mention that "the provisions of Article 362 of the Code of Criminal Procedure having been observed" implicitly confirmed that the required reading of those penal code articles to the jury had taken place, thus satisfying the procedural requirement.

Regeste Legislator

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article 362 du Code de procédure pénale, Art. 362 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Assassination Convict Appeal on Missing Jury Instructions: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial record's specific mention that "the provisions of Article 362 of the Code of Criminal Procedure having been observed" implicitly confirmed that the required reading of those penal code articles to the jury had taken place, thus satisfying the procedural requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine code de procédure pénale assassinat attentat procédure par défaut accusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 362 du Code de procédure pénale
Attendu que la feuille de questions indique que "les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale ayant été observées", la Cour et le jury, réunis en chambre du conseil, ont délibéré en commun et voté conformément à la loi ;
Art. 362 du Code de procédure pénale
The court confirmed that the procedural requirement cited in the ground for appeal regarding the reading of penal code articles to the jury was met by the mention in the question sheet.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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72-93770
Appeal of Assassination Conviction Regarding Juror Notification and Minor Witness Testimony
87-83383
Appeal on Sufficiency of Jury Instruction for Complicity in Assassination
76-91049
Appeal of Assassination Conviction Based on Jury Composition and Procedural Irregularities
96-85072
Appeal Regarding Procedural Omission in Sentencing Instruction
68-93098
Assassination Convicts Appeal Procedural Errors in Trial Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 362 du Code de procédure pénale

The court confirmed that the procedural requirement cited in the ground for appeal regarding the reading of penal code articles to the jury was met by the mention in the question sheet.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Lido, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 1O novembre 1994, qui, pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 1O ans ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il n'est pas fait mention dans la feuille des questions de la lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;

"alors qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, applicable à compter du 1er septembre 1993, "en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal" ;

que l'accomplissement de cette formalité ne peut être attestée que par une mention expresse sur la feuille des questions signée notamment du premier juré ; qu'à défaut, la cassation s'impose" ;

Attendu que la feuille de questions indique que "les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale ayant été observées", la Cour et le jury, réunis en chambre du conseil, ont délibéré en commun et voté conformément à la loi ;

Que cette mention implique, comme le prescrit ce texte, qu'il a été donné lecture aux jurés par le président des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;

Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Massé, Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;