Appeal Inadmissible: Untimely Filing in Assault, Theft, and Racist Insults Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld a lower court's order of dismissal concerning charges of voluntary assault, theft, and racist insults against an unnamed person. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on November 4, 1994, against a decision served on October 19, 1994, making the appeal untimely based on the deadline stipulated in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible: Untimely Filing in Assault, Theft, and Racist Insults Case: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on November 4, 1994, against a decision served on October 19, 1994, making the appeal untimely based on the deadline stipulated in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the untimeliness of the appeal, leading to its inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abderrazak, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de violences volontaires, vol, insultes à caractère raciste, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que ce pourvoi, formé le 4 novembre 1994, contre un arrêt signifié le 19 octobre précédent, est tardif au regard des dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale, et doit, comme tel, être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;