Traffic Offense Appeal Dismissed for Lack of Signature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court decision from the Court of Appeal of Limoges, which had convicted them of a traffic offense and imposed a fine and a two-month license suspension. The Supreme Court dismissed the appeal because the accompanying written statement submitted by the appellant lacked the required signature, rendering it inadmissible under the relevant procedural code and thus preventing the Court from considering any substantive grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Traffic Offense Appeal Dismissed for Lack of Signature: The Supreme Court dismissed the appeal because the accompanying written statement submitted by the appellant lacked the required signature, rendering it inadmissible under the relevant procedural code and thus preventing the Court from considering any substantive grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the written submission lacked a signature, failing to comply with this procedural requirement.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 21 juillet 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000
francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire ne porte aucune signature ;
que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;