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94-84366 Généré par l'IA

Appeal Against Conviction for Drunk Driving Causing Injury by Repeat Offender

Numéro de cause 94-84366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a Court of Appeal decision that convicted them of involuntary injury resulting in temporary total work incapacity under three months, committed while driving under the influence and as a repeat offender, leading to a two-month prison sentence, a fine, license cancellation, and a three-year ban on reapplying for a license. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's grounds were sufficient and non-contradictory, adequately establishing all material and intentional elements of the offense, and concluding that the appellant's claim of insufficient and contradictory reasoning essentially sought to re-litigate the factual findings reserved for the lower court's sovereign assessment.

Regeste Legislator

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article 485 du code de procédure pénale; Appeal Against Conviction for Drunk Driving Causing Injury by Repeat Offender: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's grounds were sufficient and non-contradictory, adequately establishing all material and intentional elements of the offense, and concluding that the appellant's claim of insufficient and contradictory reasoning essentially sought to re-litigate the factual findings reserved for the lower court's sovereign assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
récidive de conduite en état d'ébriété fixation de l'amende motifs de cassation recours contre décision de renvoi motifs de fait risque de récidive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 485 du code de procédure pénale
The appeal was rejected because the reasoning of the lower court decision was not insufficient or contradictory, under the scope of review provided by this article.
Généré par l'IA
07-81079
Recidivist Drunk Driving Conviction Upheld on Procedural Grounds
99-81547
Drunk Driving Appeal Over License Revocation Jurisdiction
90-87519
Drunk Driving Manslaughter Causation Appeal
13-87845
State v. Defendant (Driving While Intoxicated Recidivism)
96-84523
DUI Injury Conviction Appeal Rejection on Factual Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 485 du code de procédure pénale

The appeal was rejected because the reasoning of the lower court decision was not insufficient or contradictory, under the scope of review provided by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 1er juin 1994, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel inférieure ou égale à trois mois, commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, 3 000 francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire, et a fixé à trois ans le délai pendant lequel il ne pourrait en solliciter un nouveau ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui sous le couvert d'insuffisance et de contradiction de motifs, remet en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, et la valeur et la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;