Convict's Appeal Inadmissible Due to Improper Filing Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, convicted by the Court of Appeal of Reims for aggravated intentional violence, failed to meet the formal requirements for filing an appeal as stipulated by Article 576 of the Code of Criminal Procedure, specifically by addressing the appeal letter to the President of the Court of Cassation via the Reims Court of Appeal instead of following the prescribed procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Convict's Appeal Inadmissible Due to Improper Filing Procedure: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, convicted by the Court of Appeal of Reims for aggravated intentional violence, failed to meet the formal requirements for filing an appeal as stipulated by Article 576 of the Code of Criminal Procedure, specifically by addressing the appeal letter to the President of the Court of Cassation via the Reims Court of Appeal instead of following the prescribed procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it did not satisfy the requirements concerning the form of the appeal set out in this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, du 19 mai 1994, qui, pour violences volontaires aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, a révoqué le sursis assortissant la condamnation du 10 novembre 1992 prononcée par le tribunal correctionnel de REIMS et a ordonné son interdiction de séjour dans le département de la MARNE pour une durée de 5 ans ;
Attendu que le demandeur a formé son pourvoi par lettre adressée à "Monsieur le Président de la Cour de Cassation auprès de la cour d'appel de Reims" ;
qu'un tel pourvoi, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale relatif à la forme du pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;