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94-82475 Généré par l'IA

Death of Convict Extinguishes Public Action in Retail Violation Appeal

Numéro de cause 94-82475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal by a financially responsible entity following a conviction against an individual for commercial retail operation violations concerning urban planning authorization, where the individual was sentenced to 25 fines of 1,000 francs. The court declared the public action extinguished and ruled there was no need to rule on the appeal because the convicted individual died on March 29, 1994, which, pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure, extinguishes the public action, and since no civil interests were involved, the appeal by the civilly responsible party became moot.

Regeste Legislator

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article 6 du Code de procédure pénale; Death of Convict Extinguishes Public Action in Retail Violation Appeal: The court declared the public action extinguished and ruled there was no need to rule on the appeal because the convicted individual died on March 29, 1994, which, pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure, extinguishes the public action, and since no civil interests were involved, the appeal by the civilly responsible party became moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale fixation de la peine examen en cassation infractions contre la vie et l'intégrité corporelle homicide par négligence liquidation de la succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 6 du Code de procédure pénale
The public action was declared extinguished due to the death of the accused, as stipulated by this article.
Généré par l'IA
22-86107
Death of Appellant Extinguishes Criminal Action and Civil Appeal Unpursued
98-81518
Extinction of Public Action Due to Appellant's Death
11-85601
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant in Drug Offense Case
04-86218
Death of Appellant Extinguishes Public Action in Procurement Case
93-82354
Extinction of Public Prosecution Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 6 du Code de procédure pénale

The public action was declared extinguished due to the death of the accused, as stipulated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- B... Edmond,

- LA SOCIETE FINANCIERE DU MEUBLE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 11 mars 1994, qui, pour contraventions d'exploitation d'un commerce de détail en méconnaissance des prescriptions de l'autorisation de la Commission départementale d'urbanisme commercial, l'a condamné à 25 amendes de 1 000 francs ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la commune de Gassin qu'Edmond B... est décédé le 29 mars 1994 ;

Attendu que, selon l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ;

Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;

que le pourvoi de la société financière du meuble, civilement responsable, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., C..., X..., Le Gall conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M.

Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1