Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-81227 Généré par l'IA

Representative's Authority Insufficient for Cassation Appeal

Numéro de cause 94-81227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a criminal appellate court decision that acquitted two individuals of environmental infractions and dismissed the civil party's claims. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the document authorizing the representative to file the appeal, a photocopy of a general mandate from the association's general assembly dated before the contested decision, did not constitute the special power of attorney required by law for a cassation appeal against a specific judicial decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 576 du Code de procédure pénale; Representative's Authority Insufficient for Cassation Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the document authorizing the representative to file the appeal, a photocopy of a general mandate from the association's general assembly dated before the contested decision, did not constitute the special power of attorney required by law for a cassation appeal against a specific judicial decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir de décision représentant autorisé droit judiciaire procuration générale exception d'inconstitutionnalité recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
This article governs the requirement for a special power of attorney for filing an appeal, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
00-43564
Union Delegate Power of Attorney Insufficient for Cassation Appeal
03-87362
Civil Party Appeal Inadmissible for Insufficient Contestation of Non-Prosecution Decision
89-60214
Inadmissibility of Cassation Appeal for Insufficient Mandate in Electoral List Dispute
06-81350
Civil Party Appeal Inadmissible for Insufficient Substantiation
93-85327
Civil Party Appeal of Non-Lieu Ruling Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

This article governs the requirement for a special power of attorney for filing an appeal, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me A... et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'ASSOCIATION DOUBS NATURE ENVIRONNEMENT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1994, qui, après relaxe de Pierre X... et de Gérard Y... du chef, respectivement, d'exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et de complicité, l'a déboutée de ses demandes ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ;

que cette spécialité s'entend par rapport à la décision attaquée ;

Attendu qu'à la déclaration de pourvoi souscrite au greffe de la cour d'appel par Evelyne Leblet, prétendant agir au nom et pour le compte de l'association demanderesse, est annexée la photocopie d'une lettre adressée le 15 février 1993 par l'intéressée, en qualité de président de ladite association, au préfet et ainsi libellée : "Extrait des délibérations de l'assemblée générale de la fédération Doubs nature-environnement réunie le samedi 13 février 1993, décide de donner mandat pour représenter les intérêts de Doubs environnement auprès des juridictions compétentes à Mme Evelyne Leblet, présidente" ;

Attendu qu'un tel document, qui donne procuration générale à la personne désignée pour représenter les intérêts d'une association devant les juridictions compétentes, dont il n'est pas établi, compte tenu de sa date, qu'il concerne la procédure en cause et qui ne vise aucune décision de justice déterminée contre laquelle la mandataire aurait reçu spécialement pouvoir de former un recours en cassation au nom de son mandant, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens du texte précité ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Blin, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1