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94-82286 Généré par l'IA

Civil Parties v. Investigating Judge on Refusal to Open Investigation

Numéro de cause 94-82286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The civil parties appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which deemed their appeal inadmissible against an investigating judge's order refusing to open a formal investigation based on their complaint for offenses including arbitrary detention, receiving stolen goods, usurpation of public functions, and willful damage. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the notice of appeal was filed on Monday, March 28, 1994, which was after the five clear-day deadline established by the Code of Criminal Procedure, as the five-day period began to run following the service of the challenged decision via the mayor's office on February 28, 1994.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale; Civil Parties v. Investigating Judge on Refusal to Open Investigation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the notice of appeal was filed on Monday, March 28, 1994, which was after the five clear-day deadline established by the Code of Criminal Procedure, as the five-day period began to run following the service of the challenged decision via the mayor's office on February 28, 1994.

Mots-clés

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code de procédure civile procédure formelle d'examen ordonnance de renvoi dénonciation pénale délai de résiliation procédure ouverte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
This article established the five-day deadline for appeal, the violation of which led to the declaration of inadmissibility of the appeal.
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97-82140
Civil Parties' Appeal on Refusal to Investigate Rejected for Procedural Defects
03-87437
Civil Parties v. Investigating Judge (Timeliness of Appeal)
85-95457
Civil Party Appeal Inadmissibility on Procedural Deadline
89-85900
Civil Party Appeal on Annulment of Refusal to Investigate Ruled Inadmissible
08-80103
Civil Party Appeal Against Refusal to Investigate Theft and Obstruction of Justice Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

This article established the five-day deadline for appeal, the violation of which led to the declaration of inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Paul,

- X... Jacqueline, épouse Y...,

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 22 février 1994, qui a déclaré irrecevable leur appel contre l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte avec constitution de partie civile des chefs notamment de détention arbitraire, recel, usurpation de fonctions publiques et dégradations volontaires ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié en mairie par exploit du 28 février 1994 aux époux Y..., immédiatement suivi de l'envoi des lettres recommandées ;

Attendu que, dès lors, la signification de l'arrêt a fait courir le délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ; que, cependant, la déclaration de pourvoi n'a été reçue au greffe de la cour d'appel que le lundi 28 mars 1994 ;

Qu'ainsi le pourvoi formé hors délai n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;