State Prosecution Review Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party civil appealed a decision by the court of appeal upholding the investigating judge's ruling that there was no need to proceed with the prosecution against the State for various alleged criminal offenses stemming from the civil party's critique of a judicial decision. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the obligation to conduct an investigation ceases when the alleged facts, even if proven, do not constitute a criminal offense, as in this case where the complaint amounted only to a challenge of a judicial ruling; furthermore, the court dismissed arguments regarding the lack of public prosecutor's requisitions, the inapplicability of specific Convention articles at the preparatory instruction stage, the alleged absence of effective legal counsel (which was factually contradicted by the record), and other vague or imprecise grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 86 du Code de procédure pénale, Article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale; State Prosecution Review Appeal Dismissal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the obligation to conduct an investigation ceases when the alleged facts, even if proven, do not constitute a criminal offense, as in this case where the complaint amounted only to a challenge of a judicial ruling; furthermore, the court dismissed arguments regarding the lack of public prosecutor's requisitions, the inapplicability of specific Convention articles at the preparatory instruction stage, the alleged absence of effective legal counsel (which was factually contradicted by the record), and other vague or imprecise grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited prior to the ruling and applies to the context of the decision to reject the appeal.
The court used the principle derived from this article to justify that the obligation to investigate ceases when the alleged facts cannot be criminally qualified.
The court specified that the provisions of this article could not be invoked at the preparatory investigation stage.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- PETIT Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er décembre 1993 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre l'Etat français du chef d'infractions aux articles 59 à 63, 114, 123 à 127, 145, 146, 183, 185 et 187 du Code pénal, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le contenu des réquisitions du ministère public ;
Attendu qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prescrit une telle mention ;
Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation pris d'une violation de l'obligation d'instruire ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 86 du Code de procédure pénale l'obligation d'informer cesse, notamment, lorsque les faits dénoncés, à les supposer démontrés, ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;
Que tel est le cas en l'espèce, la plainte de Christian Y... s'analysant en la critique d'une décision juridictionnelle ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur les deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens de cassation pris d'une violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les dispositions de l'article 6 1 dont se prévaut le demandeur ne concernent pas le bien-fondé de l'accusation au sens de ce texte ;
Qu'elles ne peuvent donc être invoquées au stade de l'instruction préparatoire ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Sur le huitième moyen de cassation pris de "l'absence de concours effectif d'un avocat" ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Christian Y... a été assisté de "Me X...", avocat au barreau de Versailles ;
Qu'ainsi le moyen, qui repose sur une affirmation de fait inexacte, doit être écarté ;
Sur les neuvième et "dixième et dernier" moyens de cassation pris d'une "déqualification d'infractions pénale" et d'une "suspension de la loi et immixtion dans le pouvoir législatif" ;
Attendu que la lecture de ces moyens, obscurs et imprécis, ne permet pas d'en dégager des griefs à l'encontre de la décision attaquée ;
Qu'ils sont dès lors irrecevables ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Guerder, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;