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94-81922 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Homicide Appeal Due to Appellant's Death

Numéro de cause 94-81922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal ordering their referral to the Assize Court for voluntary homicide, but the Supreme Court found the appeal moot because the appellant had died on June 10, 1994, which, according to the Code of Criminal Procedure, extinguishes the public action for the imposition of a penalty. Consequently, the Court acknowledged the extinction of the public action and ruled that there was no need to rule on the appeal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 6 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Supreme Court Dismisses Homicide Appeal Due to Appellant's Death: Consequently, the Court acknowledged the extinction of the public action and ruled that there was no need to rule on the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
homicide code de procédure pénale décision de renvoi instruction préliminaire pour meurtre erreur judiciaire succession du de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 6 du Code de procédure pénale
The public action was extinguished by the death of the defendant, leading to the case being declared moot.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court ruled that there was no need to rule on the appeal because the action was extinguished.
Généré par l'IA
10-87936
Extinguishment of Public Action Due to Death Pending Appeal in Murder Case
92-86039
Supreme Court Dismisses Appeal on Procedural and Substantive Grounds in Homicide Case
16-86738
Extinction of Public Prosecution Due to Death of Appellant
76-90666
Supreme Court Dismisses Appeal Against Death Sentence for Assassination and Theft
87-91239
Appeal Regarding Homicide Conviction and Evidentiary Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6 du Code de procédure pénale

The public action was extinguished by the death of the defendant, leading to the case being declared moot.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court ruled that there was no need to rule on the appeal because the action was extinguished.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Angelo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 16 mars 1994, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises de la NOUVELLE-CALEDONIE sous l'accusation d'homicide volontaire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu ;

Attendu qu'il résulte des documents régulièrement transmis à cette Cour que Angelo X..., qui s'est pourvu contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouméa ayant ordonné son renvoi devant la cour d'assises, est décédé le 10 juin 1994 ;

Que le pourvoi est donc devenu sans objet ;

Par ces motifs,

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;