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94-85785 Généré par l'IA

Retroactivity of Milder Penal Law in Sentencing for Assassination

Numéro de cause 94-85785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a judgment from the Court of Assizes that sentenced an individual to 22 years of criminal detention for assassination and a related offense, because the applicable law at the time of the crime stipulated a maximum sentence of 20 years for that offense. The court reasoned that under the principle of retroactivity of the milder penal law, only the punishment legally applicable on the date the offense was committed, if less severe than the new law's penalty, could be imposed, thus rendering the higher sentence imposed by the lower court illegal.

Regeste Legislator

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l'article 112-1, alinéa 1 du Code pénal; Retroactivity of Milder Penal Law in Sentencing for Assassination: The court reasoned that under the principle of retroactivity of the milder penal law, only the punishment legally applicable on the date the offense was committed, if less severe than the new law's penalty, could be imposed, thus rendering the higher sentence imposed by the lower court illegal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine rétroactivité de la loi crime contre les personnes interdiction de la contrainte par corps motifs de cassation suspension de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 112-1, alinéa 1 du Code pénal
The Court of Cassation overturned the decision because the sentence imposed exceeded the maximum penalty applicable at the time the crime was committed, as stipulated by this article.
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90-85833
Cassation of Assassination Sentence Exceeding Statutory Maximum
98-80994
Murder Sentence Review Due to Retroactive Application of Less Severe Penalty Law
99-82962
Assassination Conviction Quashed Due to Irregular Assizes Court Composition
08-87139
Cassation on Aggravated Murder Sentence Based on Temporal Penalty Limits
95-81260
Supreme Court Overturns Assassination Conviction Due to Excessive Sentence Length

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 112-1, alinéa 1 du Code pénal

The Court of Cassation overturned the decision because the sentence imposed exceeded the maximum penalty applicable at the time the crime was committed, as stipulated by this article.

CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du département de l'Aube, en date du 22 novembre 1994 ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée

This constitutes the primary order of cassation based on the identified legal error.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- FEZZANI Jelloul, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUBE, en date du 22 novembre 1994, qui, pour assassinat et délit connexe, l'a condamné à 22 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;

Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 112-1, alinéa 1 du Code pénal ;

Vu ledit article ;

Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ;

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Jelloul Fezanni coupable, notamment, d'assassinat, l'a condamné à 22 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à la date du crime retenu contre le demandeur le maximum de la réclusion criminelle à temps était de 20 ans, la cour d'assises a méconnu le principe susénoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs ;

CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du département de l'Aube, en date du 22 novembre 1994 ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Marne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de l'Aube, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Massé, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;