Appellant v. French Territory Exclusion Order Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the decision of the appellate court that rejected their request to lift a final order of exclusion from French territory. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant's personal memorandum, sent directly to the High Court's registry more than ten days after filing the appeal by a person not criminally convicted, did not comply with the procedural requirements concerning the grounds for appeal, rendering the memorandum inadmissible and the original decision procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appellant v. French Territory Exclusion Order Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant's personal memorandum, sent directly to the High Court's registry more than ten days after filing the appeal by a person not criminally convicted, did not comply with the procedural requirements concerning the grounds for appeal, rendering the memorandum inadmissible and the original decision procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to reject the appeal based on the irregularity of the personal brief submitted by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- CHAABANI Chadli, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 novembre 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français, prononcé à son encontre par un précédent arrêt de la même cour d'appel ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité dudit mémoire ;
Attendu que ce mémoire adressé directement au greffe de la Cour de Cassation, plus de 10 jours après la déclaration de pourvoi, par le demandeur non condamné pénalement, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;