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93-85736 Généré par l'IA

Inadmissibility of Criminal Appeal Due to Defective Power of Attorney

Numéro de cause 93-85736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The civil parties appealed a criminal court of appeal decision that dismissed their claims following the acquittal of the defendants on involuntary manslaughter charges. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by an attorney acting as a mandated representative, was improperly supported by a power of attorney signed by the parties' other attorney rather than the parties themselves, thus failing to meet the procedural requirement under the Code of Criminal Procedure mandating that the appeal be signed by the applicant, a court-appointed solicitor, or a special agent granted specific power by the applicant.

Regeste Legislator

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article 576 du code de procédure pénale; Inadmissibility of Criminal Appeal Due to Defective Power of Attorney: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by an attorney acting as a mandated representative, was improperly supported by a power of attorney signed by the parties' other attorney rather than the parties themselves, thus failing to meet the procedural requirement under the Code of Criminal Procedure mandating that the appeal be signed by the applicant, a court-appointed solicitor, or a special agent granted specific power by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale procuration spéciale pouvoir de nomination interdiction de représentation de l'avocat recours contre décision de renvoi capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du code de procédure pénale
This article's requirements were not met by the declaration of appeal, leading to the finding that the appeal was inadmissible.
Généré par l'IA
96-80663
Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney in Criminal Violence Case
02-81826
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
88-86130
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
96-81063
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney
99-83449
Appellant's Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du code de procédure pénale

This article's requirements were not met by the declaration of appeal, leading to the finding that the appeal was inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de Me E... et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Delfina, veuve Z... Y...,

- Z... Y... Manuel,

- AZEVEDO Z... Y... Antonio, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Claude D..., Louis F... et Irène A..., épouse F..., pour homicides involontaires, les a déboutées de leurs demandes, après relaxe des prévenus ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que, selon l'article 576 du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ;

que le demandeur en cassation est seul qualifié pour désigner ce mandataire ;

Attendu qu'à la déclaration de pourvoi souscrite au greffe de la cour d'appel de Versailles par Me C..., avocat, agissant au nom et comme mandataire des parties civiles, est annexé un pouvoir signé, non de celles-ci, mais de leur avocat, Me B..., aux fins de former un pourvoi au nom de ses clients ;

Mais attendu qu'en cet état, la déclaration de pourvoi ne répond pas aux prescriptions du texte susvisé ;

que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;