Defendant's Appeal of Assault Conviction; Cassation Court Quashes Non-Public Insult Conviction Due to Statute of Limitations Error.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a conviction for minor assault and non-public insults, but no grounds were provided; however, the highest court identified an error on its own motion concerning the non-public insult conviction. The Court of Cassation quashed the conviction for non-public insults because the citation, which alleged the offense occurred "on July 3, 1993, and for several months," was issued after the limitation period for the offense had expired under the provisions of the 1881 law governing summary offenses, even though the specific offense was later codified in the Penal Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 621-2 du Code pénal, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'article R. 621-2 du Code pénal; Defendant's Appeal of Assault Conviction; Cassation Court Quashes Non-Public Insult Conviction Due to Statute of Limitations Error: The Court of Cassation quashed the conviction for non-public insults because the citation, which alleged the offense occurred "on July 3, 1993, and for several months," was issued after the limitation period for the offense had expired under the provisions of the 1881 law governing summary offenses, even though the specific offense was later codified in the Penal Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for the Court's decision to quash (cassate) the judgment due to prescription regarding the offense of non-public insults.
This article defines the offense of public insults, which was relevant to applying the prescription rules cited from the 1881 law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abdelouahab, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1994, qui l'a condamné pour rixes, voies de fait ou violences légères, à 1 000 francs d'amende et pour injures non publiques à 30 francs d'amende ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Vu ledit article ;
Attendu que, par exploit du 18 novembre 1993, Abdelouahab X... a été cité à comparaître devant le tribunal de police pour répondre notamment de la contravention d'injures non publiques commise "le 3 juillet 1993 et depuis plusieurs mois" ;
Que l'arrêt confirmatif attaqué l'a condamné de ce chef à 30 francs d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à la date de la citation l'action publique était prescrite du chef de la contravention d'injures publiques qui, bien que prévue par l'article R. 26,11 devenu l'article R. 621-2 du Code pénal, reste soumise aux règles de procédure prévues par la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 24 octobre 1994, par voie de retranchement, en ses seules dispositions relatives à la contravention d'injures non publiques, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Schumacher, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;