Civil Party Appeal Inadmissible for Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal affirming a decision by the investigating judge to dismiss charges related to the issuance and use of false certificates; the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the civil party failed to present any grounds supporting the appeal, which is required under the relevant procedural code when the public prosecutor has not also appealed the decision of the indictment division.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible for Lack of Grounds: A civil party appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal affirming a decision by the investigating judge to dismiss charges related to the issuance and use of false certificates; the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the civil party failed to present any grounds supporting the appeal, which is required under the relevant procedural code when the public prosecutor has not also appealed the decision of the indictment division.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because no grounds listed in this article were justified by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'établissement de fausses attestations et d'usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;