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94-84800 Généré par l'IA

Appeal Concerning Detention Pending Final Sentence Dismissed as Moot

Numéro de cause 94-84800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the indictment chamber upholding his continued detention while being prosecuted for aggravated rape. The Court of Cassation dismissed the appeal as moot because the appellant's detention was no longer based on the provisional detention order connected to the indictment, but rather on a final seven-year prison sentence for the same aggravated rape conviction, which the Court of Cassation had already upheld in a prior decision.

Regeste Legislator

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Article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Concerning Detention Pending Final Sentence Dismissed as Moot: The Court of Cassation dismissed the appeal as moot because the appellant's detention was no longer based on the provisional detention order connected to the indictment, but rather on a final seven-year prison sentence for the same aggravated rape conviction, which the Court of Cassation had already upheld in a prior decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts ordonnance de renvoi viol recours contre décision de renvoi révocation du sursis classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for the court's decision not to rule on the appeal because it had become moot.
Généré par l'IA
96-85018
Appeal Moot Due to Subsequent Final Judgment on Pre-Trial Detention Request
92-80143
Appeal on Detention Moot Due to Final Conviction
89-80317
Appeal Concerning Provisional Detention Rendered Moot by Final Conviction
98-85215
Mootness of Detention Appeal Following Final Conviction
94-82540
Appeal on Detention Moot Due to Subsequent Indictment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for the court's decision not to rule on the appeal because it had become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Abdallah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 8 septembre 1994,qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 6O6 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la Cour de Cassation a, par arrêt du 3O novembre 1994, rejeté le pourvoi formé par X... contre l'arrêt de la cour d'assises le condamnant pour viols aggravés, le 8 avril 1994, à 7 ans d'emprisonnement ;

qu'il s'ensuit que le demandeur n'est plus détenu provisoirement en vertu de l'ordonnance de prise de corps attachée à l'arrêt de renvoi mais écroué en exécution de la condamnation définitive prononcée contre lui ;

Que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;