Defendant's Appeal Dismissed for Untimely Filing of Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, facing criminal charges including pimping and voluntary violence, appealed a decision from the Court of Appeal that deemed an immediate request for release inadmissible. The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant failed to file a written brief stating the grounds for cassation within the one-month deadline following the receipt of the case file by the registry, resulting in the forfeiture of the appeal as stipulated by the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale; Defendant's Appeal Dismissed for Untimely Filing of Grounds for Cassation: The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant failed to file a written brief stating the grounds for cassation within the one-month deadline following the receipt of the case file by the registry, resulting in the forfeiture of the appeal as stipulated by the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for declaring the applicant's appeal inadmissible (déchéance).
This provision was applied by the court to declare the applicant, Mario X..., deprived of his appeal (déchu de son pourvoi) because he failed to file a statement of grounds within the prescribed time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mario, contre l'arrêt n 527 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 août 1994, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de proxénétisme et de violences volontaires, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur en cassation n'a, dans le délai d'un mois à compter de la reception du dossier au greffe de la Cour de Cassation, déposé aucun mémoire exposant ses moyens de cassation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;