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94-84651 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Memorandum in Violence Case

Numéro de cause 94-84651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal that upheld the investigating judge's refusal to grant pre-trial release in a case concerning procuring and intentional violence. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible and dismissed the appeal, reasoning that the submitted personal memorandum did not bear the required signature of the appellant and thus failed to meet the formal requirements under the Code of Criminal Procedure, resulting in the forfeiture of the appeal due to the absence of a timely and properly formulated statement of grounds.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 567-2, alinéa 2, du Code précité; Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Memorandum in Violence Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible and dismissed the appeal, reasoning that the submitted personal memorandum did not bear the required signature of the appellant and thus failed to meet the formal requirements under the Code of Criminal Procedure, resulting in the forfeiture of the appeal due to the absence of a timely and properly formulated statement of grounds.

Mots-clés

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exigence de signature péremption motifs de cassation code de procédure pénale recours contre décision de renvoi écriture non signée

Dispositions légales citées

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article 584 du Code de procédure pénale
The handwritten personal statement was deemed inadmissible because it did not meet the signature requirements stipulated by this article.
article 567-2, alinéa 2, du Code précité
The court declared the appeal forfeited because no grounds of appeal were submitted within the required timeframe.
Généré par l'IA
94-83943
Appeal Inadmissible Due to Unsigned Briefs
95-85318
Inadmissible Appeal Due to Lack of Appellant's Signature
96-83008
Appeal on Inadmissibility of Complaint for Illegal Practice of Law, Malice, and Forgery
98-42891
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Submission
93-80420
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 567-2, alinéa 2, du Code précité

The court declared the appeal forfeited because no grounds of appeal were submitted within the required timeframe.

article 584 du Code de procédure pénale

The handwritten personal statement was deemed inadmissible because it did not meet the signature requirements stipulated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mario, contre l'arrêt n 484 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 août 1994, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de proxénétisme et de violences volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 28 juillet 1994, refusant la mise en liberté de l'inculpé ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité de ce mémoire :

Attendu que ce document, qui ne porte pas la signature du demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Qu'ainsi, faute de moyen produit dans le délai prévu à l'article 567-2, alinéa 2, du Code précité, le demandeur sera déchu de son pourvoi ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;