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94-84150 Généré par l'IA

Appeal Admissibility in Procurement and Assault Case Barred by Procedural Deadline

Numéro de cause 94-84150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which deemed their direct request for release inadmissible in a case involving procurement and voluntary assault. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant filed the written grounds for appeal (mémoire) on September 28, 1994, which was more than one month after the case file reached the Supreme Court registry on August 8, 1994, thus violating the procedural deadline set forth in Article 567-2 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-2 du Code de procédure pénale; Appeal Admissibility in Procurement and Assault Case Barred by Procedural Deadline: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant filed the written grounds for appeal (mémoire) on September 28, 1994, which was more than one month after the case file reached the Supreme Court registry on August 8, 1994, thus violating the procedural deadline set forth in Article 567-2 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure ordonnance de renvoi code de procédure pénale recours contre décision de renvoi exclusion de la procédure d'adjudication procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-2 du Code de procédure pénale
The appellant is declared to have forfeited his appeal based on this article because the grounds for appeal were filed more than one month after the file was received by the Court.
Généré par l'IA
14-23745
Appeal Admissibility Based on Expiration of Opposition Deadline
21/013291
Appeal Admissibility Challenge Based on Missed Deadline
98-43061
Appeal Admissibility Based on Statutory Time Limit
17-87169
Constitutional Challenge to Summary Dismissal of Appeal Barred by Procedural Deadline
15-80519
Appeal Inadmissibility in Stolen Goods Investigation Procedural Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-2 du Code de procédure pénale

The appellant is declared to have forfeited his appeal based on this article because the grounds for appeal were filed more than one month after the file was received by the Court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mario, contre l'arrêt n° 516 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 juillet 1994, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de proxénétisme et de violences volontaires, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ;

Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'il appert des pièces de la procédure que le 4 août 1994, Mario X... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ;

que le 8 août 1994, le dossier le concernant est parvenu au greffe de la Cour de Cassation ; que ce n'est que le 28 septembre 1994 que le demandeur a déposé le mémoire contenant ses moyens de cassation ;

Qu'en cet état, et dès lors qu'à la date du dépôt de ce mémoire, il s'était écoulé plus d'un mois depuis la réception du dossier par la Cour, le demandeur est déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;