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94-84072 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to File Grounds

Numéro de cause 94-84072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal sending them to the Assize Court for aggravated rape, but although the case file reached the Court of Cassation registry within the deadline, the appellant or their counsel failed to file a statement detailing their grounds for cassation within the statutory period. Consequently, the Court of Cassation declared the appellant forfeited from their appeal, applying the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 574-1 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Failure to File Grounds: Consequently, the Court of Cassation declared the appellant forfeited from their appeal, applying the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation péremption code de procédure pénale ordonnance de renvoi viol cas grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574-1 du Code de procédure pénale
This article was applied to declare the appellant lapsed from his appeal because he failed to file the required brief within the legal time limit.
Généré par l'IA
90-83353
Forfeiture of Appeal for Failure to File Grounds for Cassation
15-80482
Forfeiture of Appeal for Failure to File Grounds for Cassation
91-84907
Forfeiture of Appeal Due to Defective Statement of Grounds in Rape Case
90-82614
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation
90-86030
Failure to File Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 574-1 du Code de procédure pénale

This article was applied to declare the appellant lapsed from his appeal because he failed to file the required brief within the legal time limit.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 20 juillet 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du LOT, sous l'accusation de viols aggravés ;

Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Daniel X... s'est régulièrement pourvu contre un arrêt de renvoi en cour d'assises ;

Attendu que le dossier de la procédure est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 3 août 1994 ; que cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

Que dès lors, en application du texte susvisé, il y lieu de déclarer Daniel X... déchu de son pourvoi ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;