Appeal Rejection Due to Procedural Non-Compliance in Ban Lifting Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal filed by an individual contesting a decision from the Lyon Court of Appeal that rejected their request to lift a definitive ban on national territory. The Court held that the personal brief submitted by the appellant to the Court of Cassation, which was transmitted without the representation of an attorney and was filed by an individual not criminally convicted, failed to comply with the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, meaning it did not properly seize the Court of Cassation of any potential grounds for appeal, leading to the rejection of the appeal as the judgment below was otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Rejection Due to Procedural Non-Compliance in Ban Lifting Request: The Court held that the personal brief submitted by the appellant to the Court of Cassation, which was transmitted without the representation of an attorney and was filed by an individual not criminally convicted, failed to comply with the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, meaning it did not properly seize the Court of Cassation of any potential grounds for appeal, leading to the rejection of the appeal as the judgment below was otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites these articles as the reason why the appellant's personal memo, submitted without a lawyer, does not properly bring the appeal before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Morad, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire national ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire transmis à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la dite Cour, par un demandeur non condamné pénalement ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;
Que dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;