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94-83875 Généré par l'IA

Assassination Accused's Appeal on Premature Indictment Rejected Despite Provisional Psychotic Decompensation

Numéro de cause 94-83875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual accused of assassination appealed a decision by the indictment division of the court of appeal which sent him to the assize court, arguing the referral was premature because a prior psychiatric examination suggested incapacity to stand trial, and the current report indicated a provisional psychotic decompensation, requiring further review after treatment. The high court rejected the appeal, reasoning that since the psychiatric report concluded the psychotic decompensation was provisional, the indictment division was justified in deciding immediately on the referral to the trial court without needing to provide further justification for disregarding the previous expert opinion suggesting temporary incapacity.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Assassination Accused's Appeal on Premature Indictment Rejected Despite Provisional Psychotic Decompensation: The high court rejected the appeal, reasoning that since the psychiatric report concluded the psychotic decompensation was provisional, the indictment division was justified in deciding immediately on the referral to the trial court without needing to provide further justification for disregarding the previous expert opinion suggesting temporary incapacity.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi expertise psychiatrique qualité pour recourir attentat décision motivée retard injustifié des poursuites pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
The court rejected the sole ground for appeal which alleged a lack of legal basis concerning this article.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive act ordering the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
99-81464
Appeal Against Indictment for Attempted Homicide Rejected
92-85264
Applicant's Appeal Against Assassination Committal Rejected
20-81984
Appeal of Denial of Pre-Trial Release for Assassination Charges Inadmissible
JURITEXT000007522327
Appeal Regarding Referral to Court of Assizes for Attempted Assassination
01-87462
Appeal Against Denial of Release from Provisional Detention for Assassination and Related Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

The court rejected the sole ground for appeal which alleged a lack of legal basis concerning this article.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive act ordering the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- BRAHMIA Ayad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 juin 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du BAS-RHIN sous l'accusation d'assassinat ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le mis en examen devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre avec préméditation, son état psychiatrique étant susceptible d'évoluer ;

"alors que l'examen psychiatrique auquel le mis en examen a été soumis en application de l'arrêt précédent du 24 mars 1994 ayant conclu à l'impossibilité pour ledit accusé de se présenter devant une juridiction de jugement, sa situation devait être réexaminée après un traitement psychiatrique de six mois, que la cour d'appel qui ne retenait pas les conclusions de l'expert qu'elle avait commis devait donner les motifs pour lesquels elle renvoyait, nonobstant, immédiatement le mis en examen devant la cour d'assises" ;

Attendu qu'après avoir constaté qu'il résulte du rapport établi par le docteur X... en exécution de l'arrêt rendu le 24 mars 1994 que l'état de décompensation psychotique présenté par Ayad Brahmia est provisoire, les juges concluent qu'il y a lieu de statuer sans plus attendre sur son renvoi devant la juridiction de jugement ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière ; qu'enfin les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;