Termination of Pre-Trial Detention Renders Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal that upheld an order for pre-trial detention concerning charges of assault with a weapon against a magistrate that did not result in incapacity lasting more than eight days. The Supreme Court of Cassation ruled that the appeal was moot because the pre-trial detention ordered for the appellant had already terminated prior to the date of the Supreme Court's hearing, leading the Court to declare that there was no need to rule on the substance of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer; Termination of Pre-Trial Detention Renders Appeal Moot: The Supreme Court of Cassation ruled that the appeal was moot because the pre-trial detention ordered for the appellant had already terminated prior to the date of the Supreme Court's hearing, leading the Court to declare that there was no need to rule on the substance of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article appears to set the legal context, but the actual ground for the decision (non-lieu à statuer) is based on the detention having ended, rendering the appeal without object.
This is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the merits of the appeal because it became moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean Victor, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 16 mai 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef de violences avec armes n'ayant pas entraîné une incapacité pendant plus de 8 jours envers un magistrat, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de Jean Victor X..., ordonnée le 29 avril 1997, a pris fin le 27 juin 1997 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;