Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Made Moot by Referral Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal chambers which upheld the investigating judge's order denying their request for release from pre-trial detention concerning drug offenses. The Court of Cassation determined that since the investigating judge had subsequently issued an order of referral to the correctional court, which effectively nullified the detention order upon which the contested decision was based pursuant to the applicable procedural code, the appeal concerning the denial of release had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, Article 179 du Code précité; Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Made Moot by Referral Order: The Court of Cassation determined that since the investigating judge had subsequently issued an order of referral to the correctional court, which effectively nullified the detention order upon which the contested decision was based pursuant to the applicable procedural code, the appeal concerning the denial of release had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the ordinance of committal rendered the detention order moot, leading to no decision on the appeal.
This article was cited but the actual operative part relies on Article 179 to dismiss the matter as moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Boumedienne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 25 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Boumedienne X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du 5 septembre 1997 ;
Qu'en application de l'article 179 du Code précité, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé;
qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;