Civil Parties' Appeal on Willful Violence Dismissed for Formal Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that sent an individual to trial for willful violence with a weapon resulting in total incapacity to work for more than eight days. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the personal memorandum submitted by the non-convicted parties was unsigned and transmitted directly to the Court without the assistance of counsel, thereby failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure for lodging an appeal, and because no statutory grounds justifying an appeal by the civil party in the absence of a public prosecution appeal were demonstrated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, article 584 et 585 du Code de procédure pénale; Civil Parties' Appeal on Willful Violence Dismissed for Formal Defects: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the personal memorandum submitted by the non-convicted parties was unsigned and transmitted directly to the Court without the assistance of counsel, thereby failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure for lodging an appeal, and because no statutory grounds justifying an appeal by the civil party in the absence of a public prosecution appeal were demonstrated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the submitted personal brief did not meet the requirements of these articles, leading to the inability to seize the Court of Cassation.
Cited because the parties failed to demonstrate any grievances listed in this article that would authorize a civil party to appeal the decision of the indictment chamber.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- Y... Christian,
- Y... Noël, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 juin 1995, qui a renvoyé Jocelyne X..., épouse Y... devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane de demandeurs non condamnés pénalement par l'arrêt attaqué, n'est pas signé par eux, et a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;