Refusal to Surrender Suspended License Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a correctional court decision from the Court of Appeal of Amiens, which had imposed an additional three-month suspension of their driver's license for refusing to surrender a previously suspended license. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's argument merely reiterated the defense previously raised before the lower court, which the appellate judges had correctly rejected with sufficient and non-contradictory reasoning, and found the initial ruling to be procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 18 du Code de la route, 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979; Refusal to Surrender Suspended License Appeal Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's argument merely reiterated the defense previously raised before the lower court, which the appellate judges had correctly rejected with sufficient and non-contradictory reasoning, and found the initial ruling to be procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the arguments already addressed and dismissed by the lower court concerning the violation of this article.
The appeal was rejected as the arguments concerning these provisions were already dismissed by the lower court.
The appeal was rejected as the arguments concerning this provision were already dismissed by the lower court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- MARTIN Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1995, qui, pour refus de restituer son permis de conduire, suspendu, l'a condamnée, à titre de peine principale, à 3 mois de suspension de ce permis ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 18 du Code de la route, 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que le moyen se borne à reprendre devant la Cour de Cassation l'argumentation en défense que les juges du second degré ont, à bon droit, écartée par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction ;
Qu'il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;