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95-85467 Généré par l'IA

Public Racial Insult Appeal Rejection

Numéro de cause 95-85467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court addressed two appeals concerning a conviction for public racial insults, where one appeal was filed by an individual and the other by a representative using a special power of attorney on the same day, with the prior filing by the representative deemed to have exhausted the right of appeal for that party. The Court of Cassation rejected the substantive grounds of appeal (regarding violation of a specific law and insufficiency/contradiction of reasoning) because the lower court's decision adequately established all elements of the offense of public racial insult and justified the civil indemnity awarded, affirming that the appellant was merely challenging the lower court's sovereign assessment of facts and damages.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale, l'article 576 du Code de procédure pénale, l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881; Public Racial Insult Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the substantive grounds of appeal (regarding violation of a specific law and insufficiency/contradiction of reasoning) because the lower court's decision adequately established all elements of the offense of public racial insult and justified the civil indemnity awarded, affirming that the appellant was merely challenging the lower court's sovereign assessment of facts and damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
insulte motifs de cassation motifs valables calcul des dommages-intérêts violation des droits de partie qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 576 du Code de procédure pénale
Que cette déclaration étant conforme aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale, le demandeur a ainsi épuisé son droit à recours ;
l'article 576 du Code de procédure pénale
Cited as the prerequisite for the declaration that one of the appeals was inadmissible.
l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881
Cited in the context of the first ground for cassation concerning the offense of racial public insults, although the appeal was ultimately rejected.
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06-84199
Racial Insult Conviction Upheld Despite Evidentiary Challenges
98-81625
Public Racial Insult Conviction Upheld Despite Provocation Defense
03-83528
Racial/Religious Insult Conviction Upheld Despite Citation and Evidence Challenges
99-86521
Petitioner v. Public Official Insult Conviction Upheld
05-80123
Insult Based on Social Origin vs. Racist Insult Statute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 576 du Code de procédure pénale

Cited as the prerequisite for the declaration that one of the appeals was inadmissible.

l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881

Cited in the context of the first ground for cassation concerning the offense of racial public insults, although the appeal was ultimately rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- ANNE Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8ème chambre, en date du 6 octobre 1995, qui, pour injures publiques raciales, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur la recevabilité des pourvois ;

Attendu que le 9 octobre 1995, un pourvoi en cassation contre l'arrêt susvisé a été formé au greffe de la cour d'appel par Mme X..., épouse Y..., munie d'un pouvoir spécial qui a été annexé à la déclaration enregistrée sous le n 132/95 ;

Que cette déclaration étant conforme aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale, le demandeur a ainsi épuisé son droit à recours ;

D'où il suit que le pourvoi déclaré le même jour par Georges Y... en personne, et enregistré sous le n 133/95, est irrecevable ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Sur les deuxième et troisième moyens de cassation pris de l'insuffisance et de la contradiction des motifs ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, le délit d'injures publiques raciales dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, tant des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, que des éléments du préjudice de la victime, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motifs,

I - Sur le pourvoi n 133/95 du 9 octobre 1995 :

Le déclare IRRECEVABLE ;

II - Sur le pourvoi n 132/95 du 9 octobre 1995 :

Le REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;