Speeding Fine and License Suspension Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that upheld a fine and a six-month suspension of their driver's license for exceeding the speed limit by at least 40 km/h. The appellate court rejected the appellant's arguments by adopting the reasoning of the first judge's decision, stating that the lower court had pertinently addressed and refuted each defense point raised by the accused. The Court of Cassation upheld this ruling, reasoning that the appellate court was not obligated to address every detail of the appellant's arguments but sufficiently responded to the essential points presented in the written submissions, thereby justifying its decision against the claim of insufficient reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 459, alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale; Speeding Fine and License Suspension Appeal Upheld: The appellate court rejected the appellant's arguments by adopting the reasoning of the first judge's decision, stating that the lower court had pertinently addressed and refuted each defense point raised by the accused. The Court of Cassation upheld this ruling, reasoning that the appellate court was not obligated to address every detail of the appellant's arguments but sufficiently responded to the essential points presented in the written submissions, thereby justifying its decision against the claim of insufficient reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, cited in the sole ground for appeal, were deemed not violated because the Court of Appeal adequately responded to the arguments raised.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1995, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a prononcé pour 6 mois la suspension de son permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour rejeter les exceptions régulièrement soulevées par l'appelant, l'arrêt attaqué, après avoir visé les conclusions déposées, énonce que c'est en des termes pertinents, que la Cour adopte pour siens comme répondant aux moyens développés devant elle, que le premier juge a écarté chacun des moyens de défense du prévenu ;
Qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Roland X... dans le détail de son argumentation et qui a répondu aux articulations essentielles des écritures dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir le grief d'insuffisance allégué ;
Que le moyen, dès lors, ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;