Amnesty Law Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that overturned a decision of non-suit and sent the accused to the correctional court for an offense related to a 1988 amnesty law. The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant, who had not been criminally convicted by the appealed decision, was inadmissible as it failed to comply with procedural requirements, specifically not being filed within ten days at the registry of the court that rendered the decision or through the required representation by a lawyer admitted to practice before the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Amnesty Law Appeal Inadmissibility: The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant, who had not been criminally convicted by the appealed decision, was inadmissible as it failed to comply with procedural requirements, specifically not being filed within ten days at the registry of the court that rendered the decision or through the required representation by a lawyer admitted to practice before the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the applicable provision concerning the review of the decision.
Cited as the basis for declaring that the personal brief did not properly seize the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LEVY X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 7 juin 1995, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infraction à l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire produit en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;