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95-83965 Généré par l'IA

Appeal Denial Upheld for Lack of Legal Specificity in Sentence Merger Request

Numéro de cause 95-83965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's partial denial of a request for the merging of sentences because the appellant's written submission failed to cite any specific law allegedly violated and did not present any point of law for adjudication, thus not meeting the requirements set forth in the Code of Criminal Procedure for admissibility.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Appeal Denial Upheld for Lack of Legal Specificity in Sentence Merger Request: The Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's partial denial of a request for the merging of sentences because the appellant's written submission failed to cite any specific law allegedly violated and did not present any point of law for adjudication, thus not meeting the requirements set forth in the Code of Criminal Procedure for admissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale exception d'inconstitutionnalité fixation de la peine fusion recours contre décision de renvoi renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal text, thus failing to meet the conditions required by this article.
Généré par l'IA
03-82716
Appeal Denied: Procedural Irregularity and Sentence Merger Refused
93-81137
Appeal Regarding Sentence Merging Rejection Upheld on Procedural Grounds
16-85676
Sentence Consolidation Denial Appeal Rejection
96-84126
Merger of Sentences Appeal Inadmissible and Denied on Merits
96-82335
Appeal on Sentence Merger Rejected Due to Procedural Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal text, thus failing to meet the conditions required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 octobre 1994 qui a partiellement rejeté sa requête en confusion de peines ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;