Excessive Speed Fine Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was sentenced by the Court of Appeal of Angers on March 23, 1995, to a fine and a five-month suspension of their driver's license for exceeding the speed limit by at least 40 km/h. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on April 26, 1995, which was after the statutory five-day period following the notification of the judgment, which occurred on April 19, 1995, as per Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Excessive Speed Fine Appeal Dismissed for Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on April 26, 1995, which was after the statutory five-day period following the notification of the judgment, which occurred on April 19, 1995, as per Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the deadline provided by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- DE LA X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 23 mars 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 5 mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ;
que toutefois le délai ne court qu'à compter de la signification, quel qu'en soit le mode, pour le prévenu qui a demandé à être jugé en son absence dans les conditions prévues à l'articles 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
Attendu que c'est seulement le mercredi 26 avril 1995 que Guy de Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 23 mars 1995, qui avait été signifié en mairie le 19 avril 1995 ;
Que, dès lors, ce pourvoi formé après expiration du délai imparti par l'article 568 du Code précité, n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;