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95-83682 Généré par l'IA

Appellant v. Criminal Conviction Appeal Timeliness

Numéro de cause 95-83682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the Court of Appeal which declared his appeal against a criminal conviction for failure to comply, hit-and-run, and traffic offenses inadmissible as untimely, given the original judgment was rendered on September 28, 1994, and legally served on November 28, 1994, while the appeal was filed on December 13, 1994. The Court of Cassation ultimately found the appeal inadmissible because the Court of Appeal correctly ruled the underlying appeal was out of time, as the appeal period had expired.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant v. Criminal Conviction Appeal Timeliness: The Court of Cassation ultimately found the appeal inadmissible because the Court of Appeal correctly ruled the underlying appeal was out of time, as the appeal period had expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
moment de l'infraction recours contre décision de renvoi délit de fuite exception d'inconstitutionnalité droit à un recours effectif retard du ministère public
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98-85519
Appellant v. State: Timeliness of Criminal Appeal
97-81221
Appellant v. State: Inadmissibility of Untimely and Defective Criminal Appeals
87-91884
Appellant v. State: Untimely Appeal of Criminal Conviction for Hit-and-Run and Related Offenses
99-85054
Appellant v. State (Aggravated Theft and Rebellion Appeal)
91-85840
Appellant v. Indictment Division of Court of Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 23 mai 1995, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de BESANCON du 28 septembre 1994, qui, pour refus d'obtempérer, délit de fuite et contraventions au Code de la route, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 2 amendes de 1 000 francs chacune ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Jacques X..., le 13 décembre 1994, contre le jugement correctionnel rendu le 28 septembre 1994 et signifié en mairie dans les formes légales le 28 novembre 1994 ;

D'où il suit que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable par l'arrêt attaqué, le pourvoi n'est, lui même, pas davantage recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;