Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-83625 Généré par l'IA

Sexual Assault Convict's Appeal Rendered Moot by Subsequent Final Judgment

Numéro de cause 95-83625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously prosecuted for sexual assaults on minors and seeking release from detention through an appeal to the Court of Cassation, found that their appeal regarding the denial of release had become moot because the Court of Appeal had subsequently issued a final judgment convicting them to an 18-month suspended sentence and ordering their continued detention, leading the Court of Cassation to declare that there was no need to rule on the initial appeal as the legal situation it sought to address had already been definitively resolved by the lower court's final decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale; Sexual Assault Convict's Appeal Rendered Moot by Subsequent Final Judgment: An individual, previously prosecuted for sexual assaults on minors and seeking release from detention through an appeal to the Court of Cassation, found that their appeal regarding the denial of release had become moot because the Court of Appeal had subsequently issued a final judgment convicting them to an 18-month suspended sentence and ordering their continued detention, leading the Court of Cassation to declare that there was no need to rule on the initial appeal as the legal situation it sought to address had already been definitively resolved by the lower court's final decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle sursis à l'exécution de la peine classement pour lésions corporelles recours contre décision de renvoi affaires pénales fixation de peine des mineurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for the decision to rule that there was no need to proceed (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
88-87060
Appeal Regarding Release After Conviction for Sexual Assault
12-84734
Appellant's Moot Appeal on Pre-Trial Release Following Final Conviction
12-81448
Conviction Finality Renders Release Appeal Moot
98-84544
Moot Appeal Regarding Release Pending Final Conviction
25-81049
Conviction Finality Renders Release Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for the decision to rule that there was no need to proceed (non-lieu à statuer).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 9 juin 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que Denis X... a été condamné, le 13 juillet 1995, par arrêt définitif de la cour d'appel de Douai, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, la cour ayant, en outre, ordonné sont maintien en détention ;

Que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;