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95-83616 Généré par l'IA

Indirect Taxation Appeal Rejection Based on Procedural Signature Requirement

Numéro de cause 95-83616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal by an individual and a distribution company against a criminal court decision from Grenoble that had fined them for infractions related to indirect taxation laws. The Supreme Court rejected the appeal based on a procedural formality concerning the defense's submission: a personal memorandum filed by the appealing party, although signed by a local attorney, was deemed inadmissible because, for appeals filed without the mandatory assistance of a Supreme Court attorney, the memorandum must be personally signed by the appellant themselves, as provided by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Indirect Taxation Appeal Rejection Based on Procedural Signature Requirement: The Supreme Court rejected the appeal based on a procedural formality concerning the defense's submission: a personal memorandum filed by the appealing party, although signed by a local attorney, was deemed inadmissible because, for appeals filed without the mandatory assistance of a Supreme Court attorney, the memorandum must be personally signed by the appellant themselves, as provided by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature impôts indirects code de procédure pénale tentative de soustraction fiscale griefs de procédure écriture non signée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
Cited in relation to the requirement for the appellant to personally sign their submission when not represented by a lawyer before the Court of Cassation.
Généré par l'IA
94-85596
Appellant's Lack of Personal Signature on Brief Renders Appeal Inadmissible
95-82139
Appeal Dismissed Due to Unsigned Personal Brief
02-85994
Appeal Rejected for Lack of Appellant's Signature on Memorandum
JURITEXT000007521297
Defendant's Appeal Rejected for Failure to Sign Memorandum
97-85930
Appeal Rejected for Lack of Appellant's Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

Cited in relation to the requirement for the appellant to personally sign their submission when not represented by a lawyer before the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me FOUSSARD avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

- BOUVET Maurice,

- La SARL BOUVET DISTRIBUTION, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1995 qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à diverses amendes et pénalités fiscales ;

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel ;

Attendu que ce document, qui ne porte que la signature d'un avocat au barreau de Grenoble, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

qu'il n'importe que cet avocat ait été muni d'un pouvoir spécial à cet effet ;

Qu'en effet, le mémoire que le demandeur en cassation est autorisé à déposer à l'appui de son pourvoi, sans le ministère d'un avocat à la Cour, en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, doit être personnellement signé de lui ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mmes Françoise Z..., Mme Chevallier conseillers de la chambre, M. de X... de Champfeu conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;