Refusal to Return Suspended License Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal for refusing to return a suspended driver's license filed a cassation appeal by sending a letter to the appellate court's clerk, which was logged on March 15, 1995, referencing an earlier letter indicating the appeal. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the formal requirement set forth in Article 576 of the Code of Criminal Procedure, mandating that the appeal declaration must be made in person or via a representative with special power of attorney and signed by both the appellant and the clerk, is a substantial formality that cannot be substituted by a simple written letter, especially since the appellant provided no justification for failing to comply with the legal prescriptions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Refusal to Return Suspended License Appeal Inadmissibility: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the formal requirement set forth in Article 576 of the Code of Criminal Procedure, mandating that the appeal declaration must be made in person or via a representative with special power of attorney and signed by both the appellant and the clerk, is a substantial formality that cannot be substituted by a simple written letter, especially since the appellant provided no justification for failing to comply with the legal prescriptions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the essential formality that was not respected for declaring the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 1er mars 1995, qui l'a condamné, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, à 6 mois de suspension de son permis de conduire ;
Sur le recevabilité du pourvoi ;
Attendu que Marc Y... s'est borné à adresser au greffier de la cour d'appel de Limoges, qui l'a enregistrée par procès-verbal du 15 mars 1995, une lettre recommandée l'informant de ce qu'il avait, par une précédente lettre du 6 mars 1995, déposé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation" ;
Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale selon lequel la déclaration du pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ;
qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive, alors que le demandeur ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ;
Que, dès lors, le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes de la loi, n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;