Prosecutor General v. Acquittal on Irregular Public Domain Sales (Amnesty Applies)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed the appeal by the Prosecutor General against a decision by the Court of Appeal that acquitted an individual of offering products for sale using the State's public domain irregularly. The court ruled that, pursuant to the law of August 3, 1995, police misdemeanors that occurred prior to May 18, 1995, were subject to amnesty, leading the court to declare the public action extinguished and rule that there was no need to rule on the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995; Prosecutor General v. Acquittal on Irregular Public Domain Sales (Amnesty Applies): The court ruled that, pursuant to the law of August 3, 1995, police misdemeanors that occurred prior to May 18, 1995, were subject to amnesty, leading the court to declare the public action extinguished and rule that there was no need to rule on the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the amnesty that extinguishes the public action, which is the basis of the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 25 avril 1995, qui a relaxé Henri X... du chef d'offre à la vente de produits avec utilisation irrégulière du domaine public de l'Etat ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles sont antérieures au 18 mai 1995 ;
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Martin, Mme Chevallier conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;