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95-82797 Généré par l'IA

Public Prosecution Extinguished Due to Amnesty

Numéro de cause 95-82797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a lower court's decision that convicted him of an infraction for obstructing traffic and imposed a fine. The high court determined that since the alleged offense occurred before May 18, 1995, it was covered by the amnesty granted by the relevant law of August 3, 1995, leading the court to declare the public prosecution extinguished and rule that there was no need to rule on the appeal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1er de la loi du 3 août 1995; Public Prosecution Extinguished Due to Amnesty: The high court determined that since the alleged offense occurred before May 18, 1995, it was covered by the amnesty granted by the relevant law of August 3, 1995, leading the court to declare the public prosecution extinguished and rule that there was no need to rule on the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie abandon de poursuites pénales État de droit amende d'ordre carence du ministère public libération du droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995
The public action was extinguished due to the amnesty provided by this article.
Généré par l'IA
94-85562
Cassation Court on Amnesty Extinguishing Public Defamation Prosecution
02-84285
Police Tribunal Judgment Amnesty Extinguishment of Public Prosecution Civil Interests Appealability
87-84316
Amnesty for Pre-1988 Press Offenses and Extinguishment of Public Action
96-80995
Amnesty and Civil Claims in Police Regulation Violation Case
02-85663
Amnesty Extinguishes Press Offense Prosecution; Defamation Conviction Upheld.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995

The public action was extinguished due to the amnesty provided by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1995 qui, pour stationnement génant, l'a condamné à 230 francs d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que la contravention poursuivie, commise avant le 18 mai 1995, est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;