Involuntary Injury and Right of Way Violation Appeal Regarding License Suspension Modification Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a lower court for involuntary injury and violating the right of way, resulting in fines and a two-month license suspension, appealed this decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court could not be faulted for failing to rule on a request to modify the license suspension because the record contained no evidence that the appellant had actually presented such a request to the court of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Involuntary Injury and Right of Way Violation Appeal Regarding License Suspension Modification Denial: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court could not be faulted for failing to rule on a request to modify the license suspension because the record contained no evidence that the appellant had actually presented such a request to the court of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe sole ground raised for cassation, alleging violation of this article regarding the suspension of the driving license, was rejected because the defendant had not made the relevant request to the Court of Appeal.
This is the final operative order disposing of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sophie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20éme chambre, en date du 24 mars 1995, qui, pour blessures involontaires et violation du droit de priorité, l'a condamnée à 2 amendes de 2 000 et 800 francs et a prononcé pour 2 mois la suspension de son permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que Sophie X... ait saisi la cour d'appel d'une demande tendant à l'aménagement de la suspension de son permis de conduire prononcée par le premier juge ;
D'où il suit que le moyen qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de prononcer de ce chef manque en fait ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;