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95-82139 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Unsigned Personal Brief

Numéro de cause 95-82139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a criminal court of appeal's decision, which had acquitted two defendants of assault, violence with a weapon, and willful damage to a vehicle, and dismissed the civil action, filed an appeal accompanied by an unsigned personal brief, despite being represented by counsel. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically the requirement for the appellant's signature, rendering the means contained therein inadmissible and affirming that the lower court's decision was procedurally sound.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed Due to Unsigned Personal Brief: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically the requirement for the appellant's signature, rendering the means contained therein inadmissible and affirming that the lower court's decision was procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature code de procédure pénale écriture non signée dommages à la propriété arme personnelle retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was deemed inadmissible because the personal brief did not meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
02-82434
Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Personal Brief
JURITEXT000007526662
Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
93-85816
Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Submission
00-87112
Appellant's Signature Required for Personal Appeal Brief Admissibility
98-86772
Appellant v. State: Appeal Dismissed for Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was deemed inadmissible because the personal brief did not meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 21 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Z... et Patrick Y... des chefs de coups et violences avec arme et dégradation volontaire d'un véhicule automobile, après avoir relaxé les prévenus, l'a débouté de son action civile ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur mais par un avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, ne satisfait pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale ;

que, dès lors, il est recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;