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95-82126 Généré par l'IA

Association Appeal Against Dismissal of Construction Violation Investigation Inadmissible

Numéro de cause 95-82126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association appealed a decision by the indictment chamber that confirmed a dismissal order regarding investigations into alleged construction without a permit and in violation of a judicial stop order, following the association's civil complaint. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's arguments, which essentially contested the factual and legal reasoning of the indictment chamber for finding insufficient evidence against anyone, did not raise the specific grounds for appeal permitted to a civil party when the public prosecutor does not appeal an indictment chamber's decision to dismiss.

Regeste Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale; Association Appeal Against Dismissal of Construction Violation Investigation Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's arguments, which essentially contested the factual and legal reasoning of the indictment chamber for finding insufficient evidence against anyone, did not raise the specific grounds for appeal permitted to a civil party when the public prosecutor does not appeal an indictment chamber's decision to dismiss.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi motifs de cassation association argumentation motivée construction illicite défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the grounds raised by the civil party were not among those authorized by this article against a decision of the Chamber of Accusation when the public prosecutor did not appeal.
Généré par l'IA
00-81401
Association's Appeal of Dismissal Regarding Official Misconduct at General Assembly Inadmissible
04-84804
Association's Appeal Inadmissible in Forgery and Breach of Trust Case
90-87011
Appeal Inadmissibility: Indictment Chamber Dismissal Upheld
91-83755
Appeal Inadmissibility in Fraud Investigation Dismissal Challenge
84-92374
Attorney Appeal Against Indictment Chamber Decision Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the grounds raised by the civil party were not among those authorized by this article against a decision of the Chamber of Accusation when the public prosecutor did not appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, représentée par son président Alain GENITEAU, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 28 mars 1995 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de construction sans permis et au mépris d'une décision judiciaire en ordonnant l'interruption, sur sa plainte avec constitution de partie civile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale et L. 480-3 du Code de l'urbanisme ;

Sur les deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte de la partie civile, a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci et, sans omettre de statuer, contrairement aux allégations de le demanderesse, sur chacun des chefs d'inculpation, a énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;

Attendu que les moyens proposés, qui, sous le couvert d'omission de statuer sur un chef d'inculpation, d'insuffisance ou de contradiction de motifs, reviennent à discuter des motifs de fait ou de droit retenus par les juges, ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;

qu'ils sont dès lors, irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi en application du texte précité ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., A..., B... Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;