Appellant v. State Regarding Undeclared Work and Fraud Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal of Dijon for undeclared work, fraud, and breach of trust, resulting in an 18-month suspended sentence, appealed the decision. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who was represented by court-appointed counsel, failed to cite any specific law allegedly violated or present any point of law for review, thereby not meeting the requirements of the relevant procedural code, and the lower court's ruling was found to be formally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appellant v. State Regarding Undeclared Work and Fraud Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who was represented by court-appointed counsel, failed to cite any specific law allegedly violated or present any point of law for review, thereby not meeting the requirements of the relevant procedural code, and the lower court's ruling was found to be formally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal submission did not cite any legal provision, thus not meeting the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1996, qui, pour travail clandestin, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur l'action civile ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit;
que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Roger conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;