Appeal Barred by Untimely Filing Against Refusal to Proceed Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a civil party challenging the decision of the Court of Appeal's indictment division, which had declared the appeal inadmissible because it was filed late against an instruction order refusing to proceed, issued due to the expiration of the statute of limitations for alleged offenses including grave desecration and forgery. The court reasoned that the ten-day time limit for appeal, mandated by procedural law and consistent with conventional obligations, runs from the date the instruction order was dispatched via registered mail—despite a dating error on the order and the appellant's lack of counsel—and not from the date of actual receipt, thus upholding the indictment division's finding that the appeal filed on May 10, 1996, was late following dispatch on April 18, 1996.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 186 du Code de procédure pénale, article 802 du Code de procédure pénale; Appeal Barred by Untimely Filing Against Refusal to Proceed Order: The court reasoned that the ten-day time limit for appeal, mandated by procedural law and consistent with conventional obligations, runs from the date the instruction order was dispatched via registered mail—despite a dating error on the order and the appellant's lack of counsel—and not from the date of actual receipt, thus upholding the indictment division's finding that the appeal filed on May 10, 1996, was late following dispatch on April 18, 1996.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the deadline for filing an appeal, which was used to justify declaring the appeal inadmissible.
This provision is cited in the preamble to the appeal grounds, but the actual rejection of the appeal is based on the missed deadline under Article 186 CPP.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 1996, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de violation de sépulture, violation de domicile, faux et usage de faux en écritures publiques, dégradation de clôture et usurpation de titres, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer pour cause de prescription ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 117, 171, 172, 183, 185, 206, 485, 558 et 802 du Code de procédure pénale, 6, 8, 10, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 et 14 du Pacte international, 7, 8 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 7 du traité CEE, du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance de non-informer entreprise, portant une date erronée, a été notifiée à la partie civile, qui n'avait pas d'avocat, par lettre recommandée expédiée le 18 avril 1996 ;
Attendu que, l'appel devant être formé, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, non contraire aux dispositions conventionnelles invoquées, dans les dix jours de cette notification et non de la réception de la lettre recommandée, c'est à bon droit que la chambre d'accusation, dès lors que l'incertitude portant sur la date de l'ordonnance de non-informer ne faisait pas grief à la partie civile, a déclaré irrecevable l'appel de cette dernière, formalisé seulement le 10 mai 1996 ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire,
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;