Appeal of Indictment Chamber Decision on Breach of Secrecy and Theft Charges Rejected Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a decision by the indictment chamber of the court of appeal that, following the civil party's appeal of a non-lieu order, sent the accused before the correctional court on charges of breach of professional secrecy and theft. The Supreme Court rejected the appeal because the personal memorandum filed by the non-convicted appellant was inadmissible as it failed to comply with procedural requirements, specifically not being deposited within ten days of the appeal declaration at the court that ruled, nor submitted through a lawyer to the Supreme Court, thus not seizing the Court of the merits of any stated arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal of Indictment Chamber Decision on Breach of Secrecy and Theft Charges Rejected Due to Procedural Non-Compliance: The Supreme Court rejected the appeal because the personal memorandum filed by the non-convicted appellant was inadmissible as it failed to comply with procedural requirements, specifically not being deposited within ten days of the appeal declaration at the court that ruled, nor submitted through a lawyer to the Supreme Court, thus not seizing the Court of the merits of any stated arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited regarding the nature of the decision being appealed, although the actual rejection rests on other procedural rules.
Cited as the procedural basis for not considering the arguments contained in the personal memorandum because it did not meet the required conditions.
Cited in relation to the appeal itself, although the rejection is based on Articles 584 and 585.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ du 17 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol, violation du secret professionnel et dénonciation calomnieuse, sur le seul appel de la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention des délits d'atteinte au secret professionnel et de vol ;
Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
Que, dès lors, ne satisfaisant pas aux conditions prévues aux articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;