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96-85093 Généré par l'IA

Contempt Appeal Rejected for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 96-85093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them of contempt against a public service official and imposed a fine of 3,000 francs. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any specific law allegedly violated or articulate a discernible point of law for judgment, thus rendering it inadmissible under the relevant procedural code requirements, while confirming the formal regularity of the appealed decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Contempt Appeal Rejected for Procedural Deficiencies: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any specific law allegedly violated or articulate a discernible point of law for judgment, thus rendering it inadmissible under the relevant procedural code requirements, while confirming the formal regularity of the appealed decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal condition de recevabilité qualité pour recourir motifs de cassation exception d'inconstitutionnalité procédure contentieuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
This article was cited as the formal basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
11-86066
Contempt of Official Appeal Rejected Due to Procedural Defects
91-83715
Contempt of Official: Procedural Defect in Appeal Signature
88-41994
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
89-83633
Contempt Conviction Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies and Failure to Comply with Arrest Warrant
97-80805
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal brief was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.

article 590 du Code de procédure pénale

This article was cited as the formal basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Dominique, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 3 juillet 1996 qui, pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;