Police Tribunal Conviction Upheld on Assault Charge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police tribunal's conviction for minor assault resulting in a fine, arguing the judgment violated their defense rights under the European Convention on Human Rights. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the judgment's established facts sufficiently established all elements of the offense of intentional violence causing no incapacity for work, and that the sole ground for cassation merely sought to re-examine the trial judge's sovereign assessment of the evidence and facts presented during the adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 591 et 593 du Code de procédure pénale; Police Tribunal Conviction Upheld on Assault Charge: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the judgment's established facts sufficiently established all elements of the offense of intentional violence causing no incapacity for work, and that the sole ground for cassation merely sought to re-examine the trial judge's sovereign assessment of the evidence and facts presented during the adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the single ground of appeal, which the Court rejected as inadmissible because it merely challenged the factual assessment of the lower court.
Cited in the single ground of appeal, which the Court rejected as inadmissible because it merely challenged the factual assessment of the lower court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre, contre le jugement du tribunal de police du MANS, en date du 8 octobre 1996, qui, pour contravention de violences légères, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;
Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a, après examen du dossier, produit aucun moyen au soutien du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberbés fondamentales - atteintes aux droits de la défense ;
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont il était saisi, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs la contravention de violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, dont il a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par le juge du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve, contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;