Mootness of Appeal Against Pre-Trial Detention After Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber which had upheld an investigating judge's refusal to grant their release from provisional detention pending trial for fraud and the use of forged checks. The Court of Cassation declared that since the appellant had subsequently been released by the trial court after the case was sent for trial, the appeal against the detention order was rendered moot because the basis for the appeal—the continued detention—no longer existed, leading to a ruling of no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, Non lieu à statuer; Mootness of Appeal Against Pre-Trial Detention After Release: The Court of Cassation declared that since the appellant had subsequently been released by the trial court after the case was sent for trial, the appeal against the detention order was rendered moot because the basis for the appeal—the continued detention—no longer existed, leading to a ruling of no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited generally, the dispositive only orders that there is no need to rule (Non lieu à statuer) because the detention ended, making the procedural rule cited in the reasoning irrelevant to the final disposition.
This is the operative part of the final order, indicating that the court will not rule on the substance of the appeal because the detention ended.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ousmane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour escroquerie et usage de chèques falsifiés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'Ousmane X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 20 décembre 1996, a été mis en liberté par la juridiction de jugement, le 25 février 1997 ;
Que, la détention provisoire ayant pris fin, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, de la Lance conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;