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96-86340 Généré par l'IA

Drug Offense Appeal on Pre-Trial Detention Refusal Upheld

Numéro de cause 96-86340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, being prosecuted for drug offenses, appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's refusal to grant release pending trial. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to raise the argument concerning a violation of the right to trial within a reasonable time, as guaranteed by the European Convention on Human Rights, before the indictment chamber, rendering this specific ground of appeal new and inadmissible. Furthermore, the court determined that other grievances related to the investigation were irrelevant to the sole issue of the release request submitted to the lower court, and the appellate decision was otherwise deemed regular under procedural law.

Regeste Legislator

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articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Drug Offense Appeal on Pre-Trial Detention Refusal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to raise the argument concerning a violation of the right to trial within a reasonable time, as guaranteed by the European Convention on Human Rights, before the indictment chamber, rendering this specific ground of appeal new and inadmissible. Furthermore, the court determined that other grievances related to the investigation were irrelevant to the sole issue of the release request submitted to the lower court, and the appellate decision was otherwise deemed regular under procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire motifs de cassation ordonnance de renvoi violation de garanties procédurales détention de stupéfiants recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The appellate decision regarding the denial of release was found to be regular regarding the provisions of the Code of Criminal Procedure concerning detention.
Généré par l'IA
01-85263
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release for Drug Offenses
06-89234
Appeal Against Pre-Trial Detention for Drug Offenses Upheld
00-81406
Narcotics Defendant Appeals Denial of Pre-Trial Release
08-88450
Narcotics Offense Pre-Trial Detention Appeal Rejection
01-82314
Appeal Against Pre-Trial Detention for Drug Trafficking and Criminal Association

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

The ground raised (violation of this article regarding reasonable delay) was rejected because it was not raised before the court of appeal.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The appellate decision regarding the denial of release was found to be regular regarding the provisions of the Code of Criminal Procedure concerning detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 22 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni de conclusions régulièrement déposées qu'Olivier X... ait invoqué devant la chambre d'accusation une violation du texte susvisé au motif que la procédure aurait excédé un délai raisonnable ;

Qu'en cet état, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

Attendu que, par ailleurs, le demandeur ne saurait être admis à alléguer d'autres griefs relatifs à la procédure d'instruction, dès lors qu'ils sont étrangers à l'unique objet de la demande de mise en liberté soumise à la chambre d'accusation ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;