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95-85926 Généré par l'IA

Prosecutor General's Request to Retract Cassation Decision Denied

Numéro de cause 95-85926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prosecutor general requested the Court of Cassation to retract its prior decision from June 11, 1996, which had upheld a lower court's ruling dismissing a civil complaint with criminal charges (fraud, breach of trust, and complicity) filed against an unnamed person. The Court of Cassation rejected the request for retraction because the arguments presented in the request did not demonstrate that the original judgment was based on an error not attributable to the requesting party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Prosecutor General's Request to Retract Cassation Decision Denied: The Court of Cassation rejected the request for retraction because the arguments presented in the request did not demonstrate that the original judgment was based on an error not attributable to the requesting party.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale motifs de cassation récusation du procureur annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat jugement civil
Généré par l'IA
97-81839
Prosecutor General's Request for Retraction of Prior Judgment in Murder Case
97-81839, 97-81840, 97-81841, 97-81842, 97-84231, 97-84822
Prosecutor General v. Appellant (Retraction of Judgment)
10-82294
Prosecutor General's Request for Retraction Leading to Nullification of Prior Decision Due to Procedural Error.
JURITEXT000006962825
Prosecutor General's Request to Overturn Inadmissibility Ruling Due to Subsequent Withdrawal of Appeal
86-94713
Prosecutor General's Appeal Regarding Extradition Opinion Correction Denied

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation, et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 11 juin 1996, sur le pourvoi formé par Alice X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, du 9 novembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, abus de confiance et complicité desdites infractions ;

Attendu qu'il ne résulte pas de l'examen des motifs invoqués dans ladite requête, que l'arrêt susvisé ait été rendu par suite d'une erreur non imputable au demandeur ;

REJETTE la requête et dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;